Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 2
... question difficile , sans que son avis put lier le juge , ou que les parties , à cette occasion , pussent débattre leurs intérêts devant lui . Mais , et c'est là le seul point qui le rattache quelque peu à notre institution , il était ...
... question difficile , sans que son avis put lier le juge , ou que les parties , à cette occasion , pussent débattre leurs intérêts devant lui . Mais , et c'est là le seul point qui le rattache quelque peu à notre institution , il était ...
Sivu 3
... question de droit étant posée devant le juge , il ait résolu cette question pour motiver sa décision . Vous ne pouvez casser , comme le disait Merlin , un arrêt qui ne juge que contre la raison , qui n'offense que des prin- cipes ...
... question de droit étant posée devant le juge , il ait résolu cette question pour motiver sa décision . Vous ne pouvez casser , comme le disait Merlin , un arrêt qui ne juge que contre la raison , qui n'offense que des prin- cipes ...
Sivu 5
... question de savoir s'ils ont un caractère juridique . Quels sont les faits qui ont ce caractère ? La question est à examiner lorsque ces faits servent de base soit à des conventions que la loi a prévues , soit à des conventions qu'elle ...
... question de savoir s'ils ont un caractère juridique . Quels sont les faits qui ont ce caractère ? La question est à examiner lorsque ces faits servent de base soit à des conventions que la loi a prévues , soit à des conventions qu'elle ...
Sivu 6
... questions de droit . Si , par exemple , l'obligation est jugée indivisible parce qu'elle suppose un fait ou une chose ... question est en droit ; telle l'action en partage ( 2 ) . Si , au con- traire , le juge déduit de l'ensemble des ...
... questions de droit . Si , par exemple , l'obligation est jugée indivisible parce qu'elle suppose un fait ou une chose ... question est en droit ; telle l'action en partage ( 2 ) . Si , au con- traire , le juge déduit de l'ensemble des ...
Sivu 7
... questions de fait ( 1 ) . M. Crèpon cependant , en citant les arrêts qui reconnaissent le pouvoir souverain du juge du ... question de fait , disait Merlin ; la preuve apportée par la commune n'est pas décisive et , dans ces conditions ...
... questions de fait ( 1 ) . M. Crèpon cependant , en citant les arrêts qui reconnaissent le pouvoir souverain du juge du ... question de fait , disait Merlin ; la preuve apportée par la commune n'est pas décisive et , dans ces conditions ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé