Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 3
... règlement de d'Aguesseau , fut nécessai- rement amené à élargir le cercle d'action de la juridiction nouvelle alors que , sous l'empire des coutumes et des ordonnances , les arrêts n'étaient pas motivés , la volonté du juge ne se ...
... règlement de d'Aguesseau , fut nécessai- rement amené à élargir le cercle d'action de la juridiction nouvelle alors que , sous l'empire des coutumes et des ordonnances , les arrêts n'étaient pas motivés , la volonté du juge ne se ...
Sivu 8
... règlement organique de la chambre syndicale arrêt décidant que celle - ci n'a encouru aucune responsabilité parce qu'elle a pu ignorer les faits imputés ( 2 ) . La cour de cassation , après avoir affirmé que si le juge du fond constate ...
... règlement organique de la chambre syndicale arrêt décidant que celle - ci n'a encouru aucune responsabilité parce qu'elle a pu ignorer les faits imputés ( 2 ) . La cour de cassation , après avoir affirmé que si le juge du fond constate ...
Sivu 15
... loi avait été bien appliquée . Vous avez très justement vu une règle de droit dans une question ana- logue s'agissant de ... règlement , un véhicule est une échoppe roulante dont le station- nement est interdit ( 4 ) , si un chauffeur au ...
... loi avait été bien appliquée . Vous avez très justement vu une règle de droit dans une question ana- logue s'agissant de ... règlement , un véhicule est une échoppe roulante dont le station- nement est interdit ( 4 ) , si un chauffeur au ...
Sivu 18
... règlement et de l'article 112 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué a admis au profit de la défenderesse un dégrè- vement de taxe contraire au texte formel du règlement et décidé que la somme récla- mée comme indûment perçue ...
... règlement et de l'article 112 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué a admis au profit de la défenderesse un dégrè- vement de taxe contraire au texte formel du règlement et décidé que la somme récla- mée comme indûment perçue ...
Sivu 18
... règlement communal de Ledeberg du 17 mai 1906 modifiant celui du 13 décembre 1899 ; qu'ils étaient pas- sibles , de ce chef , d'une amende de police ; Attendu que , d'après la citation et le jugement dénoncé , la contravention imputée ...
... règlement communal de Ledeberg du 17 mai 1906 modifiant celui du 13 décembre 1899 ; qu'ils étaient pas- sibles , de ce chef , d'une amende de police ; Attendu que , d'après la citation et le jugement dénoncé , la contravention imputée ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé