Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 3
... raison de droit qu'il voulait appliquer aux faits , la violation de la loi dans ses rapports avec les faits devint un second moyen de cassation qui , basé tout entier sur l'étude du droit , a permis à la cour suprême d'exercer sur la ...
... raison de droit qu'il voulait appliquer aux faits , la violation de la loi dans ses rapports avec les faits devint un second moyen de cassation qui , basé tout entier sur l'étude du droit , a permis à la cour suprême d'exercer sur la ...
Sivu 6
... raison de son caractère juridique , comprendre une division , la question est en droit ; telle l'action en partage ( 2 ) . Si , au con- traire , le juge déduit de l'ensemble des faits qu'il constate que dans l'intention des parties une ...
... raison de son caractère juridique , comprendre une division , la question est en droit ; telle l'action en partage ( 2 ) . Si , au con- traire , le juge déduit de l'ensemble des faits qu'il constate que dans l'intention des parties une ...
Sivu 14
... raison de la variété impossible à prévoir d'autres espèces . 66 C'est encore le 14 janvier 1901 ( 4 ) que vous avez décidé , à propos des mots constructions quelconques " que la loi du 5 avril 1887 défend d'ériger à une certaine ...
... raison de la variété impossible à prévoir d'autres espèces . 66 C'est encore le 14 janvier 1901 ( 4 ) que vous avez décidé , à propos des mots constructions quelconques " que la loi du 5 avril 1887 défend d'ériger à une certaine ...
Sivu 18
... raison de principe de ne pas permettre aux sociétés de jouir du dégrèvement de la même ma- nière que les autres assujettis , le régime d'imposition qui les concerne ne différant de celui de ces derniers qu'au point de vue de la ...
... raison de principe de ne pas permettre aux sociétés de jouir du dégrèvement de la même ma- nière que les autres assujettis , le régime d'imposition qui les concerne ne différant de celui de ces derniers qu'au point de vue de la ...
Sivu 18
... raison d'un seul revenu ; Qu'en conséquence l'arrêt attaqué n'a nullement contrevenu aux dispositions invo- quées au pourvoi ; Et attendu que la procédure est régu- lière , que les formalités substantielles ou prescrites à peine de ...
... raison d'un seul revenu ; Qu'en conséquence l'arrêt attaqué n'a nullement contrevenu aux dispositions invo- quées au pourvoi ; Et attendu que la procédure est régu- lière , que les formalités substantielles ou prescrites à peine de ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé