Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... rejette ... ― - - Du 26 octobre 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Remy . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . MILICE . - 26 octobre 1908 . COUR D'APPEL . DÉLAI . POURVOI . Le pourvoi formé ...
... rejette ... ― - - Du 26 octobre 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Remy . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . MILICE . - 26 octobre 1908 . COUR D'APPEL . DÉLAI . POURVOI . Le pourvoi formé ...
Sivu 18
... rejette la demande et condamne le demandeur aux dépens ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 445 , § 4 , modifié par la loi du 18 juin 1894. ) ( MÉDARD DEWINTER . ) ― ARRÊT . LA COUR ; Revu l'arrêt de cette cour en date du 16 mars 1908 ...
... rejette la demande et condamne le demandeur aux dépens ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 445 , § 4 , modifié par la loi du 18 juin 1894. ) ( MÉDARD DEWINTER . ) ― ARRÊT . LA COUR ; Revu l'arrêt de cette cour en date du 16 mars 1908 ...
Sivu 18
... rejette ... - ― - Du 2 novembre 1908. 2e ch . - Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , avocat général . 2e CH . - ― 2 novembre 1908 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE ...
... rejette ... - ― - Du 2 novembre 1908. 2e ch . - Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , avocat général . 2e CH . - ― 2 novembre 1908 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE ...
Sivu 24
... rejette ... Du 23 novembre 1908 . - 2e ch . - Prés . Rapp . M. du M. Lameere , président . Janssens , avocat général . Pl . M. Vaes . Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Edmond 2 CH . - 26 novembre 1908 . REGLEMENT DE JUGES . - - COUPS ...
... rejette ... Du 23 novembre 1908 . - 2e ch . - Prés . Rapp . M. du M. Lameere , président . Janssens , avocat général . Pl . M. Vaes . Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Edmond 2 CH . - 26 novembre 1908 . REGLEMENT DE JUGES . - - COUPS ...
Sivu 46
... rejette le pourvoi ... - - Du 10 décembre 1908. 1re ch . Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Ter- linden , premier avocat général . - Pl . MM . De Mot , Berger ( du barreau de Bruxelles ) et Van ...
... rejette le pourvoi ... - - Du 10 décembre 1908. 1re ch . Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Ter- linden , premier avocat général . - Pl . MM . De Mot , Berger ( du barreau de Bruxelles ) et Van ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé