Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... que la signature de la défenderesse n'avait pas été légalisée , l'arrêt attaqué a donc faussement appliqué l'article 49 et violé l'article 29 de la loi sur la milice ; Par ces motifs , casse ; renvoie la cause devant PASICRISIE BELGE ...
... que la signature de la défenderesse n'avait pas été légalisée , l'arrêt attaqué a donc faussement appliqué l'article 49 et violé l'article 29 de la loi sur la milice ; Par ces motifs , casse ; renvoie la cause devant PASICRISIE BELGE ...
Sivu 18
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles . -- 2e ch . - - Prés . Du 26 octobre 1908 . M. Lameere , président . - Rapp . M. Bidart . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Du même jour , même arrêt , même rappor ...
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles . -- 2e ch . - - Prés . Du 26 octobre 1908 . M. Lameere , président . - Rapp . M. Bidart . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Du même jour , même arrêt , même rappor ...
Sivu 18
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Liége . - --- - Du 26 octobre 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. d'Hoff- schmidt . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . 2e CH . PATENTE . - 26 octobre ...
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Liége . - --- - Du 26 octobre 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. d'Hoff- schmidt . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . 2e CH . PATENTE . - 26 octobre ...
Sivu 18
... renvoie la cause devant le tribunal correctionnel de Liége , jugeant en degré d'appel . — - Du 9 novembre 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. d'Hoff- Concl . conf . M. Edmond Jans- schmidt . - sens , avocat général ...
... renvoie la cause devant le tribunal correctionnel de Liége , jugeant en degré d'appel . — - Du 9 novembre 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. d'Hoff- Concl . conf . M. Edmond Jans- schmidt . - sens , avocat général ...
Sivu 18
... renvoie les parties devant le tribunal , pour y discuter une question de compétence , doit être considéré comme définitif et , partant , comme susceptible d'un recours en cassation . ( Code de proc . civ . , art . 416. ) --- ( DEMACHY ...
... renvoie les parties devant le tribunal , pour y discuter une question de compétence , doit être considéré comme définitif et , partant , comme susceptible d'un recours en cassation . ( Code de proc . civ . , art . 416. ) --- ( DEMACHY ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé