Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 2
... seul point qui le rattache quelque peu à notre institution , il était ( 1 ) Belg . jud . , 1846 , col . 1733 . ( 2 ) DEFACQZ , t . Ier , p . 24 et 25 . ( 3 ) NENY , t . II , p . 124 . chargé de statuer sur les conflits , qui ne s ...
... seul point qui le rattache quelque peu à notre institution , il était ( 1 ) Belg . jud . , 1846 , col . 1733 . ( 2 ) DEFACQZ , t . Ier , p . 24 et 25 . ( 3 ) NENY , t . II , p . 124 . chargé de statuer sur les conflits , qui ne s ...
Sivu 12
... seul que la loi n'a pas défini l'expression légale à interpréter ? En ces matières , disait M. le Procureur général Mesdach de ter Kiele , il n'y a de questions de droit que celles que la loi elle - même a pris soin de décider ( 6 ) ...
... seul que la loi n'a pas défini l'expression légale à interpréter ? En ces matières , disait M. le Procureur général Mesdach de ter Kiele , il n'y a de questions de droit que celles que la loi elle - même a pris soin de décider ( 6 ) ...
Sivu 16
... seul qu'un étranger a suffisamment manifesté dans sa plainte la volonté de réclamer des poursuites contre un Belge , auteur d'un délit commis à l'étranger ( 5 ) . De l'ensemble des décisions qui précèdent on peut , me semble - t - il ...
... seul qu'un étranger a suffisamment manifesté dans sa plainte la volonté de réclamer des poursuites contre un Belge , auteur d'un délit commis à l'étranger ( 5 ) . De l'ensemble des décisions qui précèdent on peut , me semble - t - il ...
Sivu 18
... seul motif que la signature apposée sur la requête n'avait pas été légalisée : Attendu que l'article 49 de la loi sur la milice exige , à peine de nullité , que la signature de l'acte d'appel soit légalisée , mais que , pour les ...
... seul motif que la signature apposée sur la requête n'avait pas été légalisée : Attendu que l'article 49 de la loi sur la milice exige , à peine de nullité , que la signature de l'acte d'appel soit légalisée , mais que , pour les ...
Sivu 18
... seul revenu ; Qu'en conséquence l'arrêt attaqué n'a nullement contrevenu aux dispositions invo- quées au pourvoi ; Et attendu que la procédure est régu- lière , que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été ...
... seul revenu ; Qu'en conséquence l'arrêt attaqué n'a nullement contrevenu aux dispositions invo- quées au pourvoi ; Et attendu que la procédure est régu- lière , que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé