L'avenir de l'arbitrage internationalVeuve F. Larcier, 1907 - 105 sivua |
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L'Avenir de l'Arbitrage International (Classic Reprint) Johan Marius Van Stipriaan Luiscius Esikatselu ei käytettävissä - 2017 |
L'Avenir de l'Arbitrage International (Classic Reprint) Johan Marius van Stipriaan Luïscius Esikatselu ei käytettävissä - 2017 |
Yleiset termit ja lausekkeet
affaires étrangères arbitrale arbitres d'appel armistice avocats belligérants besoin c'est-à-dire cause chambre militaire compromis conseil administratif Cour criminelle Cour d'appel complète Cour d'appel sera Cour d'appel seront Cour d'arbitrage Cour de cassation Cour de justice Cour des neutres Cour des plaintes Cour médiatrice Cour permanente d'arbitrage Cour projetante d'appel décision déclaration défendre délibérer devant la Cour devoir devra différend diplomates États Etats civilisés Etats forts Etats moins forts Etats neutres Etats-Unis d'Amérique experts fonctionnant comme Cour fraternité des Etats greffier guerre injuste Haye hommes institution juridiction justes justice internationale l'altruisme l'arbitrage international l'article précédent l'avenir de l'arbitrage l'égoïsme l'intermédiaire du président l'interrogatoire langues membres ment mers territoriales ministre des affaires nécessaire neutralité pable paix armée palais d'arbitrage pétitionnement peuvent plaidoiries plaintes d'appel possible pourra pourtant première instance procédure d'appel prorogation publicité puissances signataires questions refuser requête seulement suivant congrès sujets territoire tion TITRE traité de paix tribunaux de prise vacances
Suositut otteet
Sivu 7 - Art. 36. Le siège du Tribunal est désigné par les Parties. A défaut de cette désignation le Tribunal siège à la Haye. Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties.
Sivu 7 - Article 25. Le Tribunal arbitral siège d'ordinaire à La Haye. Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties.
Sivu 29 - Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par le
Sivu 27 - L'instruction consiste dans la communication, faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous les actes et de tous les documents contenant les moyens invoqués dans la cause.
Sivu 43 - Art. 23. Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.
Sivu 22 - Le consentement n'est pas valable s'il a été surpris par dol. Le dol vicie le consentement et annule le traité.
Sivu 27 - Etats en litige une entière liberté pour la suite à donner à la constatation des faits.