L'avenir de l'arbitrage international

Etukansi
Veuve F. Larcier, 1907 - 105 sivua
 

Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu

Yhtään arvostelua ei löytynyt.

Esimerkkisivuja

Sisältö

Muita painoksia - Näytä kaikki

Yleiset termit ja lausekkeet

Suositut otteet

Sivu 7 - Art. 36. Le siège du Tribunal est désigné par les Parties. A défaut de cette désignation le Tribunal siège à la Haye. Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties.
Sivu 7 - Article 25. Le Tribunal arbitral siège d'ordinaire à La Haye. Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties.
Sivu 29 - Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par le
Sivu 27 - L'instruction consiste dans la communication, faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous les actes et de tous les documents contenant les moyens invoqués dans la cause.
Sivu 43 - Art. 23. Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.
Sivu 22 - Le consentement n'est pas valable s'il a été surpris par dol. Le dol vicie le consentement et annule le traité.
Sivu 27 - Etats en litige une entière liberté pour la suite à donner à la constatation des faits.

Kirjaluettelon tiedot