 Art. 36. Le siège du Tribunal est désigné par les Parties. A défaut de cette désignation le Tribunal siège à la Haye. Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties.  L'avenir de l'arbitrage international - Sivu 7tekijä(t) Johan Marius van Stipriaan Luïscius - 1907 - 105 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Belgium - 1900 - 518 sivua
...sa nomination. ART. 36. — Le siège du tribunal esl désigné par les parties. A défaut de celte désignation, le tribunal siège à La Haye. Le siège...par le tribunal que de l'assentiment des parties. ART. 37. Les parties ont le droit de nommer auprès du tribunal des délégués ou agents spéciaux,... | |
 | 1908 - 872 sivua
...siège de la commission est désigné par les parties. A défaut de cette désignation, la commission siège à La Haye. Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par la commission que de l'assentiment des parties. ARTICLE 12. Le bureau international de la Cour permanente... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sivua
...des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 36. — Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défaut de celte désignation, le tribunal siège à La Haye. — Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 sivua
...des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ART. 36.— Le siège du Tribunal est désigné par les Parties....par le Tribunal que de l'assentiment des Parties. ART. 37. — Les Parties ont le droit de nommer auprès delegates or special Agents, to act as intermediaries... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 sivua
...l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ART. .36. Le siège du Tribunal est désigné par les Parties....par le Tribunal que de l'assentiment des Parties. ART. 37. Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des délégués ou agents spéciaux,... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 sivua
...des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 36. — Le siège du tribunal est désigné par les parties....par le tribunal que de l'assentiment des parties. Art. 37. — Les parties ont le droit de nommer auprès du tribunal des délégués ou agents spéciaux,... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 sivua
...tribunal. Lorsque le tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme luimême son président. Art. 36. Le siège du tribunal est désigné par les parties....par le tribunal que de l'assentiment des parties. Art. 37. Les parties ont le droit de nommer auprès du tribunal des délégués ou agents spéciaux,... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 sivua
...des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE XXXVI Le siège du tribunal est désigné par les parties....ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, the parties, as they please, or chosen by them from the members of the permanent Court of Arbitration... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 sivua
...fixé pour sa nomination. Art. 36. — Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défant de cette désignation le tribunal siège à la Haye....par le tribunal que de l'assentiment des parties. Art. 37. — Les parties ont le droit de nommer auprès du tribunat les délégués ou agents spéciaux,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sivua
...l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ART. 36. Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force...par le Tribunal que de l'assentiment des Parties. ART. 37. Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des délégués ou agents spéciaux,... | |
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