 Art. 23. Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération...  L'avenir de l'arbitrage international - Sivu 43tekijä(t) Johan Marius van Stipriaan Luïscius - 1907 - 105 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Belgium - 1900 - 518 sivua
...éventuellement l'exécution des sentences par la cour. ART. 23. Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sivua
...l'exécution des sentences rendues par la Cour. Art. 23. — Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence, reconnue dans les questions de droit international, jouissant... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sivua
...l'exécution des sentences rendues par la Cour. ARTICLE 23. Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 sivua
...l'exécution des sentences rendues par la Cour. ART. 23. — Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions in questions of international... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 sivua
...l'exécution des sentences rendues par la Cour. Art. 23. — Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 sivua
...éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. Art. 23. Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 sivua
...l'exécution des sentences rendues par la Cour. i ART. 23. Chaque Puissance signât aire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 sivua
...l'exécution des sentences rendues par la cour. Art. 23. — Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 sivua
...l'exécution des sentences rendues par la Cour. Art. 23. — Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 sivua
...l'exécution des sentences rendues par la Cour. ARTICLE XXIII Chaque Puissance Signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant... | |
| |
