...sous seing privé. 13aa. L'acte sous seing privé , reconnu par Tit. III. Contrats et Obligations. 265 celui auquel on l'oppose , ou légalement tenu pour reconnu , a , entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-cause , la même foi que l'acte authentique. 18aî. Celui auquel on...

...contractantes : elles n'ont point 4'effet contre les tiers. §. II. / De l'acte sous seing prive, 1322. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel...pour reconnu , a , entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritier» et ayant-cause , la même foi que l'acte authentique. 1323. Celui auquel on...

...elles n'ont point d'effet contre 1rs tier». * S. II. D» l'acte tout teiiiff prïtf. , IÔ22. ï/acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose...légalement tenu pour reconnu , a , entre ceux qui lvont ioiiserit et entre leurs héritier» et ayantt cause, la même foi que. l'acte authentique. 1?>2Л....

...exception inconstitutionnelle à l'art. i3aa du Code civil, qui porte que « l'acte sous seing-privé , reconnu » par celui auquel on l'oppose, ou légalement...pour reconnu, a, » entre ceux qui l'ont souscrit, et entre leurs héritiers et ayant-cause, la M même force que l'acte authentique. » Or, si ce décret...

...descellé ou d'inventaire. ». porte: « L'acte sous seing privé reconuu par celui auqirel on l'oppose, j) ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui L'ont souscrit et M entre leurs héritiers ou ayant-cause, la même foi que l'acte authentique. » Le billet à ordre...

...point d'cfet contre les tjers. q le 5 II. De Г Acte sous seing prive. i3a2. L'acte sons se^ng prive, reconnu par celui auquel on l'oppose , ou légalement...pour reconnu, a , entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-. cause , Ь même foi que Tarte authentique. |ЗэЯ. Celui auquel...

...être faite sous seing-privé. . Il est, en effet, de rè^le générale, que l'acte sous seing-privé, reconnu par celui auquel on l'oppose , ou légalement...pour reconnu , a entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et àyans-cause, la même foi que l'acte authentique (i), et cette règle ne...

...l'Acte sous seing privé. Art. 222. » L'acte sous seing privé , reconnu par celui au- «n « quel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a , « entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et « ayans-cause , la même foi que l'acte authentique. » Art. 223. « Celui...

...Non, sans doute , puisqu'un tel acte ne fait pas foi par lui-même. i L'art. 1322 dit bien que l'acte privé, reconnu par celui auquel on l'oppose , ou légalement tenu pour reconnu, fait, entre ceux gui font souscrit, la mémejoi que l'acte authentique. » Mais par cela même, la...

...l'art. i3îa , aux termes duquel « l'acte sous seing« privé reconnu par celui auquel on l'op» pose , ou légalement tenu pour reconnu , a , » entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs « lin i tiers et ayant-cause , la même foi que » l'acte authentique» ; et que, dans...