Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 84
... Prés . M. van Maldeghem , président . M. Theyssens . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Même arrêt , du même jour , mêmes magis- trats , en cause de Bebing . Pourvoi contre une décision du conseil civique de revision ...
... Prés . M. van Maldeghem , président . M. Theyssens . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Même arrêt , du même jour , mêmes magis- trats , en cause de Bebing . Pourvoi contre une décision du conseil civique de revision ...
Sivu 329
... ( Prés nts MM . de Ryckman , président ; Janssens et Goderus . ) LA COUR ; ARRÊT . Vu le pourvoi ; Attendu que , suivant la disposition de l'article 418 du code d'instruction criminelle , le recours en cassation exercé par la partie ...
... ( Prés nts MM . de Ryckman , président ; Janssens et Goderus . ) LA COUR ; ARRÊT . Vu le pourvoi ; Attendu que , suivant la disposition de l'article 418 du code d'instruction criminelle , le recours en cassation exercé par la partie ...
Sivu 366
... Prés . M. van Maldeghem , prési- dent . Rapp . M. Douny . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . - - CH . DES VAC . - 24 septembre 1906 . PROCÉDURE PÉNALE . - NULLITÉS D'EXPLOITS . DOMICILE . - APPRECIATION SOUVERAINE ...
... Prés . M. van Maldeghem , prési- dent . Rapp . M. Douny . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . - - CH . DES VAC . - 24 septembre 1906 . PROCÉDURE PÉNALE . - NULLITÉS D'EXPLOITS . DOMICILE . - APPRECIATION SOUVERAINE ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles