Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 46
... Rapp . Rapp . M. Theyssens.- Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . M. Jaspar . 20 CH . - 13 novembre 1905 . ABUS DE CONFIANCE . - DATE DES FAITS . COMPÉTENCE . APPRÉCIATION SOUVERAINE . Le juge du fond fixe ...
... Rapp . Rapp . M. Theyssens.- Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . M. Jaspar . 20 CH . - 13 novembre 1905 . ABUS DE CONFIANCE . - DATE DES FAITS . COMPÉTENCE . APPRÉCIATION SOUVERAINE . Le juge du fond fixe ...
Sivu 127
... Rapp . M. Scheyven . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . - 2 CH . 12 février 1906 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- - ___ MOYEN SIVE . DROITS DE DÉFENSE . NOUVEAU . MOYENS DE FAIT . NON- RECEVABILITÉ . - été Le moyen ...
... Rapp . M. Scheyven . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . - 2 CH . 12 février 1906 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- - ___ MOYEN SIVE . DROITS DE DÉFENSE . NOUVEAU . MOYENS DE FAIT . NON- RECEVABILITÉ . - été Le moyen ...
Sivu 366
... Rapp . M. Scheyven . Concl . Le juge du fond apprécie souverainement , conf . M. Edmond Janssens , avocat général . ERRATA Année 1904 , p . 135 , 2 °. non recevable , aux termes de la loi précitée ; Et attendu que les formalités substan ...
... Rapp . M. Scheyven . Concl . Le juge du fond apprécie souverainement , conf . M. Edmond Janssens , avocat général . ERRATA Année 1904 , p . 135 , 2 °. non recevable , aux termes de la loi précitée ; Et attendu que les formalités substan ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles