Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 211
... avril 1879 , fils d'un père né en la même ville le 6 avril 1856 ; Attendu que la requête ayant été rejetée parce que le registre de population indi- quait Gelin comme né d'un père hollandais , recours fut pris devant la cour d'appel ...
... avril 1879 , fils d'un père né en la même ville le 6 avril 1856 ; Attendu que la requête ayant été rejetée parce que le registre de population indi- quait Gelin comme né d'un père hollandais , recours fut pris devant la cour d'appel ...
Sivu 240
... avril 1898 , 7 de la loi du 11 avril 1895 , en ce que , alors que l'inexactitude de l'article du rôle auquel la liste renvoie pour la justification du revenu cadastral ' est démontrée , l'arrêt attaqué décide que le défendeur sera ...
... avril 1898 , 7 de la loi du 11 avril 1895 , en ce que , alors que l'inexactitude de l'article du rôle auquel la liste renvoie pour la justification du revenu cadastral ' est démontrée , l'arrêt attaqué décide que le défendeur sera ...
Sivu 276
... avril 1906 . 2 CH . 2 CH.28 mai 1903 . ÉLECTIONS . CASSATION EN MATIÈRE ÉLECTORALE . DÉCHÉANCE . ― POURVOI . - DÉLAI . Est tardif le pourvoi déposé , le 30 avril , au greffe de la cour d'appel contre un arrêt rendu , en matière ...
... avril 1906 . 2 CH . 2 CH.28 mai 1903 . ÉLECTIONS . CASSATION EN MATIÈRE ÉLECTORALE . DÉCHÉANCE . ― POURVOI . - DÉLAI . Est tardif le pourvoi déposé , le 30 avril , au greffe de la cour d'appel contre un arrêt rendu , en matière ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles