Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 365
... base ; Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées , et qu'aux faits déclarés constants a été appliquée la peine comminée par la loi pénale ; Par ces motifs , rejette ... Du 24 septembre ...
... base ; Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées , et qu'aux faits déclarés constants a été appliquée la peine comminée par la loi pénale ; Par ces motifs , rejette ... Du 24 septembre ...
Sivu 300
... base le salaire de l'ouvrier qui serait le moins rémunéré de tous . ( JULES LÉONARD , - C. LA COMPAGNIE INTER- NATIONALE D'ÉLECTRICITÉ . ) JUGEMENT . -- LE TRIBUNAL ; Attendu qu'il est établi et non contesté que l'apprenti ajusteur ...
... base le salaire de l'ouvrier qui serait le moins rémunéré de tous . ( JULES LÉONARD , - C. LA COMPAGNIE INTER- NATIONALE D'ÉLECTRICITÉ . ) JUGEMENT . -- LE TRIBUNAL ; Attendu qu'il est établi et non contesté que l'apprenti ajusteur ...
Sivu 337
... BASE . - - EVALUATION . MOYENNE DES SALAIRES . Dans la fixation de l'indemnité à accorder à un ouvrier , par suite d'accident ayant entraîné une incapacité permanente par- tielle , le juge doit avoir égard au salaire d'un ouvrier au ...
... BASE . - - EVALUATION . MOYENNE DES SALAIRES . Dans la fixation de l'indemnité à accorder à un ouvrier , par suite d'accident ayant entraîné une incapacité permanente par- tielle , le juge doit avoir égard au salaire d'un ouvrier au ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles