Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 143
... chambre du conseil , d'une prévention de vol simple , s'est déclarée incompétente s'il résulte de l'in- struction d'audience que le vol aurait été perpétré à l'aide de fausses clefs ( 1 ) . ( PROCUREUR GÉNÉRAL A BRUXELLES , C. DIERCKX ...
... chambre du conseil , d'une prévention de vol simple , s'est déclarée incompétente s'il résulte de l'in- struction d'audience que le vol aurait été perpétré à l'aide de fausses clefs ( 1 ) . ( PROCUREUR GÉNÉRAL A BRUXELLES , C. DIERCKX ...
Sivu 153
... chambre du conseil ou devant la chambre des mises en accusation , on estima que , sans inconvénient , le recours prévu par l'ar- ticle 6 de la loi du 18 février 1852 pouvait être supprimé . « Mais à partir de la fin de l'instruction , à ...
... chambre du conseil ou devant la chambre des mises en accusation , on estima que , sans inconvénient , le recours prévu par l'ar- ticle 6 de la loi du 18 février 1852 pouvait être supprimé . « Mais à partir de la fin de l'instruction , à ...
Sivu 116
... chambre qui a rendu le jugement par défaut n'est pas celle qui siège à la première audience et pourrait même , lorsqu'il s'agit d'une chambre des vacations ou d'une chambre temporaire , créée en vertu des articles 30 ou 80 de la loi du ...
... chambre qui a rendu le jugement par défaut n'est pas celle qui siège à la première audience et pourrait même , lorsqu'il s'agit d'une chambre des vacations ou d'une chambre temporaire , créée en vertu des articles 30 ou 80 de la loi du ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles