Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 243
... code civil n'y fût promulgué ( 1 ) . Code civ . , art . 10. ) Première espèce . ( HAAZEN , - C. KALKEMA . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 23 mars 1906. ( Présents : MM . Faider , président , Charles et ...
... code civil n'y fût promulgué ( 1 ) . Code civ . , art . 10. ) Première espèce . ( HAAZEN , - C. KALKEMA . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 23 mars 1906. ( Présents : MM . Faider , président , Charles et ...
Sivu 92
... code civil con- duirait à cette déduction que la reconnais- sance serait nulle si elle n'était pas suivie de la légitimation ; Attendu , au contraire , que si l'on voulait tirer argument de l'article 232 du code civil , on pourrait ...
... code civil con- duirait à cette déduction que la reconnais- sance serait nulle si elle n'était pas suivie de la légitimation ; Attendu , au contraire , que si l'on voulait tirer argument de l'article 232 du code civil , on pourrait ...
Sivu 299
... CODE CIVIL . PRÉSOMPTION DE L'ARTICLE 461 DU MÊME CODE ( ABSENCE DE ) . MINEURS DEVENUS MAJEURS . FORMALITÉS A REMPLIR . OMISSION . DECHEANCE . RESERVES . ---- - - - DEMANDE D'ACTE . REJET . Si les mineurs , aux termes de l'article 461 du ...
... CODE CIVIL . PRÉSOMPTION DE L'ARTICLE 461 DU MÊME CODE ( ABSENCE DE ) . MINEURS DEVENUS MAJEURS . FORMALITÉS A REMPLIR . OMISSION . DECHEANCE . RESERVES . ---- - - - DEMANDE D'ACTE . REJET . Si les mineurs , aux termes de l'article 461 du ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles