Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 187
... commune de Noville , ordonner la vente par licitation de l'immeuble litigieux , pour le prix en être partagé entre les deux communes , suivant leurs droits respectifs ; « Attendu , en effet , que l'immeuble liti- gieux comprend à la ...
... commune de Noville , ordonner la vente par licitation de l'immeuble litigieux , pour le prix en être partagé entre les deux communes , suivant leurs droits respectifs ; « Attendu , en effet , que l'immeuble liti- gieux comprend à la ...
Sivu 188
... commune qu'elles avaient fondée et qu'elles devaient entretenir ensemble ; Attendu que la commune de Noville a valablement renoncé à la réunion qui avait été établie dans ce but entre la commune de Fexhe - le - Haut - Clocher et elle ...
... commune qu'elles avaient fondée et qu'elles devaient entretenir ensemble ; Attendu que la commune de Noville a valablement renoncé à la réunion qui avait été établie dans ce but entre la commune de Fexhe - le - Haut - Clocher et elle ...
Sivu 349
... ( COMMUNE DE LIBRAMONT , DE SAINT - PIERRE . ) ARRÉT . C. COMMUNE LA COUR ; - Attendu que la section de Libramout a été séparée de la commune de Saint - Pierre et érigée en commune par la loi du 30 juillet 1899 ; Attendu qu'un ...
... ( COMMUNE DE LIBRAMONT , DE SAINT - PIERRE . ) ARRÉT . C. COMMUNE LA COUR ; - Attendu que la section de Libramout a été séparée de la commune de Saint - Pierre et érigée en commune par la loi du 30 juillet 1899 ; Attendu qu'un ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles