Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 159
... COMPÉTENCE . - - Lorsqu'un fait unique constitutif d'un délit ou d'un quasi - délit cause préjudice à plu- sieurs ... compétence et le ressort . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 25. ) ( ROGIERS , C. LEROUGE . ) Pourvoi contre un jugement du ...
... COMPÉTENCE . - - Lorsqu'un fait unique constitutif d'un délit ou d'un quasi - délit cause préjudice à plu- sieurs ... compétence et le ressort . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 25. ) ( ROGIERS , C. LEROUGE . ) Pourvoi contre un jugement du ...
Sivu 211
... compétence : Attendu qu'il résulte des articles 169 et 170 du code de procédure civile que les règles fixant la compétence territoriale ne sont pas d'ordre public ; que si l'affaire a été portée devant un tribunal autre que celui qui ...
... compétence : Attendu qu'il résulte des articles 169 et 170 du code de procédure civile que les règles fixant la compétence territoriale ne sont pas d'ordre public ; que si l'affaire a été portée devant un tribunal autre que celui qui ...
Sivu 115
... COMPÉTENCE . LOI DU 25 MARS 1876 , ARTICLE 3 , NOS 5 , 7 ET 8. - JUGE DE PAIX . Sont de la compétence exclusive des juges de paix , même quand le défendeur est commerçant , les contestations relatives aux engagements respectifs des ...
... COMPÉTENCE . LOI DU 25 MARS 1876 , ARTICLE 3 , NOS 5 , 7 ET 8. - JUGE DE PAIX . Sont de la compétence exclusive des juges de paix , même quand le défendeur est commerçant , les contestations relatives aux engagements respectifs des ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles