Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 84
... conseil de discipline de la garde civique de Marcinelle ... ; renvoie la cause devant le conseil de discipline de la garde civique de Mons . - 2e ch . - Prés . Du 15 janvier 1906 . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Scheyven ...
... conseil de discipline de la garde civique de Marcinelle ... ; renvoie la cause devant le conseil de discipline de la garde civique de Mons . - 2e ch . - Prés . Du 15 janvier 1906 . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Scheyven ...
Sivu 126
... conseil civique de revision a refusé d'exemp- ter définitivement le demandeur , qui justifie de huit années de grade ... CONSEIL CIVIque de REVISION . CASSATION . POURVOI PAR LETTRE . - - Est non recevable le pourvoi par lettre ( 1 ) ...
... conseil civique de revision a refusé d'exemp- ter définitivement le demandeur , qui justifie de huit années de grade ... CONSEIL CIVIque de REVISION . CASSATION . POURVOI PAR LETTRE . - - Est non recevable le pourvoi par lettre ( 1 ) ...
Sivu 108
... CONSEIL JUDICIAIRE . MAINLEVÉE . CONDITIONS . La dation d'un conseil judiciaire ne doit être maintenue que pour des motifs sérieux . Il doit en être donné mainlevée lorsqu'on n'articule contre le pourvu aucun acte actuel de prodigalité ...
... CONSEIL JUDICIAIRE . MAINLEVÉE . CONDITIONS . La dation d'un conseil judiciaire ne doit être maintenue que pour des motifs sérieux . Il doit en être donné mainlevée lorsqu'on n'articule contre le pourvu aucun acte actuel de prodigalité ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles