Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 51
... constate que , dans l'acte constitutif de la société anonyme L'Aurore , le prévenu Everaets a affirmé que les 1,000 actions composant le capital social étaient inté- gralement souscrites , que 500 de ces actions étaient attribuées aux ...
... constate que , dans l'acte constitutif de la société anonyme L'Aurore , le prévenu Everaets a affirmé que les 1,000 actions composant le capital social étaient inté- gralement souscrites , que 500 de ces actions étaient attribuées aux ...
Sivu 146
... constate en fait qu'il est établi , et du reste reconnu par le demandeur , que celui - ci a déversé les eaux industrielles de sa fabrique dans le cours d'eau non navigable ni flottable le Sterrebeek , notamment le 28 août 1905 ; Qu'il ...
... constate en fait qu'il est établi , et du reste reconnu par le demandeur , que celui - ci a déversé les eaux industrielles de sa fabrique dans le cours d'eau non navigable ni flottable le Sterrebeek , notamment le 28 août 1905 ; Qu'il ...
Sivu 220
... constate , dans les termes mêmes de la loi , l'existence des infractions du chef des- quelles elle condamne ( 1 ) . ( Const . , art . 97. ) ( JORDENS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 3 avril 1906 . - ARRÊT ...
... constate , dans les termes mêmes de la loi , l'existence des infractions du chef des- quelles elle condamne ( 1 ) . ( Const . , art . 97. ) ( JORDENS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 3 avril 1906 . - ARRÊT ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles