Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 8
... correctionnel de Mons du 31 juillet 1905 . ( Présents : MM . De Le Court , Wins et De Tender . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi fondé sur la violation et la fausse application des articles 6 de la loi du 4 août 1890 , 11 , lit- téra ...
... correctionnel de Mons du 31 juillet 1905 . ( Présents : MM . De Le Court , Wins et De Tender . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi fondé sur la violation et la fausse application des articles 6 de la loi du 4 août 1890 , 11 , lit- téra ...
Sivu 75
... correctionnel saisi de la connaissance d'une contravention déclarée connexe à un délit ne cesse pas lorsqu'il acquitte du chef du délit ( 2 ) . ( PROCUREUR DU ROI A ANVERS , C. EVERAERT . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal ...
... correctionnel saisi de la connaissance d'une contravention déclarée connexe à un délit ne cesse pas lorsqu'il acquitte du chef du délit ( 2 ) . ( PROCUREUR DU ROI A ANVERS , C. EVERAERT . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal ...
Sivu 330
... correctionnel de Mons était incom- pétent pour statuer , la cause ayant été ( 1 ) Voy . , pour les rétroactes de cette affaire , l'arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1905 ( PASIC . , 1905 , I , 97 ) . tribunal correctionnel de ...
... correctionnel de Mons était incom- pétent pour statuer , la cause ayant été ( 1 ) Voy . , pour les rétroactes de cette affaire , l'arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1905 ( PASIC . , 1905 , I , 97 ) . tribunal correctionnel de ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles