Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 55
... décembre 1905 . Prés . 2. ch . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Pecher . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . MM . Frick et Leclercq . 2 CH . - - 11 décembre 1905 . PATENTE.- ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉ ...
... décembre 1905 . Prés . 2. ch . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Pecher . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . MM . Frick et Leclercq . 2 CH . - - 11 décembre 1905 . PATENTE.- ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉ ...
Sivu 20
... décembre 1904 , dans l'instruction relative à la poursuite dirigée contre Van Laethem , a été mis en prévention ... décembre pour y entendre d'autres témoins , mais qu'il ne conste pas de la feuille d'audience du 17 décembre que le ...
... décembre 1904 , dans l'instruction relative à la poursuite dirigée contre Van Laethem , a été mis en prévention ... décembre pour y entendre d'autres témoins , mais qu'il ne conste pas de la feuille d'audience du 17 décembre que le ...
Sivu 280
... décembre 1889 , infraction punissable , il faut qu'il ait été sciemment contrevenu à la loi ( 2 ) . ( MINISTÈRE PUBLIC , C. ROBAERT , DE SCHUTTER ET VAN MULDERS . ) Faits . Prévenus A. tous les trois d'infraction à la loi du 13 décembre ...
... décembre 1889 , infraction punissable , il faut qu'il ait été sciemment contrevenu à la loi ( 2 ) . ( MINISTÈRE PUBLIC , C. ROBAERT , DE SCHUTTER ET VAN MULDERS . ) Faits . Prévenus A. tous les trois d'infraction à la loi du 13 décembre ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles