Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 141
... décision du conseil civique de revision de Bruxelles du 29 dé- cembre 1905 . Arrêt conforme à la notice . - - Du 19 ... décision judiciaire a pour effet d'annuler toutes les décisions rendues en exécution de celle qui est cassée , alors ...
... décision du conseil civique de revision de Bruxelles du 29 dé- cembre 1905 . Arrêt conforme à la notice . - - Du 19 ... décision judiciaire a pour effet d'annuler toutes les décisions rendues en exécution de celle qui est cassée , alors ...
Sivu 134
... décision , invoquée que comme argument ; mais que d'autres considérations , qui , d'ailleurs , touchent au fond du litige et échappent à l'examen du juge belge , justi- fient cette décision ; Attendu que la demande , telle qu'elle est ...
... décision , invoquée que comme argument ; mais que d'autres considérations , qui , d'ailleurs , touchent au fond du litige et échappent à l'examen du juge belge , justi- fient cette décision ; Attendu que la demande , telle qu'elle est ...
Sivu 15
... Décision non visée , 10 . Decision souveraine , 17 , 37 . Défaut , 17 . Défaut d'intérêt , 5 , 13 , 29 . Degré de ... décision est conforme au premier arrêt de la cour de cassation . ( Loi du 7 juillet 1865 , art . 1er , § 2. ) Cass ...
... Décision non visée , 10 . Decision souveraine , 17 , 37 . Défaut , 17 . Défaut d'intérêt , 5 , 13 , 29 . Degré de ... décision est conforme au premier arrêt de la cour de cassation . ( Loi du 7 juillet 1865 , art . 1er , § 2. ) Cass ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles