Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 234
... disposition du testateur ne saurait non plus être envisagée comme une exhéréda- tion , incompatible avec l'idée de rapport , pour l'écart entre le montant du rapport légal , s'il s'exerçait normalement , et celui mentionné au testament ...
... disposition du testateur ne saurait non plus être envisagée comme une exhéréda- tion , incompatible avec l'idée de rapport , pour l'écart entre le montant du rapport légal , s'il s'exerçait normalement , et celui mentionné au testament ...
Sivu 240
... disposition claire et simple dans son exécution ; Attendu que le testament est essentielle- ment un acte de disposition , mais qu'aucune formule sacramentelle n'est exigée pour sa validité , qu'ainsi , l'on tient pour valable la clause ...
... disposition claire et simple dans son exécution ; Attendu que le testament est essentielle- ment un acte de disposition , mais qu'aucune formule sacramentelle n'est exigée pour sa validité , qu'ainsi , l'on tient pour valable la clause ...
Sivu 260
... disposition conjointe , aussi bien que celle qui contiendrait au pluriel les mots aux bureaux de bienfaisance ; Attendu que le texte du testament du 7 janvier 1892 , autant qu'il se rapporte à cette disposition , est clair ; qu'il n'y a ...
... disposition conjointe , aussi bien que celle qui contiendrait au pluriel les mots aux bureaux de bienfaisance ; Attendu que le texte du testament du 7 janvier 1892 , autant qu'il se rapporte à cette disposition , est clair ; qu'il n'y a ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
1 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles