Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 136
... intérêts n'est pas contesté , quand les conclusions de cette partie portent que ces intérêts ne sont pas échus , que l'exercice n'est pas clôture et que l'intérêt n'est pas dû avant l'échéance de l'exercice . La décision basée sur la ...
... intérêts n'est pas contesté , quand les conclusions de cette partie portent que ces intérêts ne sont pas échus , que l'exercice n'est pas clôture et que l'intérêt n'est pas dû avant l'échéance de l'exercice . La décision basée sur la ...
Sivu 137
... intérêts sur l'exercice 1903 ; que , dans les conclusions prises par elle le 11 mars 1905 devant le juge du fond , la partie demande- resse , après avoir reconnu que ces intérêts étaient dus , déclara que , par décision du 26 novembre ...
... intérêts sur l'exercice 1903 ; que , dans les conclusions prises par elle le 11 mars 1905 devant le juge du fond , la partie demande- resse , après avoir reconnu que ces intérêts étaient dus , déclara que , par décision du 26 novembre ...
Sivu 138
... intérêt en question et que le défendeur est libre d'encaisser cet intérêt ; Que dans ces conditions , le moyen doit être partiellement écarté pour les motifs repris fors de l'examen du premier moyen ; Quant aux intérêts relatifs aux ...
... intérêt en question et que le défendeur est libre d'encaisser cet intérêt ; Que dans ces conditions , le moyen doit être partiellement écarté pour les motifs repris fors de l'examen du premier moyen ; Quant aux intérêts relatifs aux ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles