Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 189
pénal , a violé cet article et faussement appliqué l'article 85 du même code : Attendu que le défendeur était inculpé d'avoir 1 ° étant agent des postes , supprimé des lettres , cartes postales , fait passible de peine correctionnelle ...
pénal , a violé cet article et faussement appliqué l'article 85 du même code : Attendu que le défendeur était inculpé d'avoir 1 ° étant agent des postes , supprimé des lettres , cartes postales , fait passible de peine correctionnelle ...
Sivu 229
... article 6 du décret français du 13-17 août 1889 ( D. P. , 1889 , 4 , 72 ) , pris en exécution de l'article 5 de la susdite loi française , et que le déclarant puisait le droit de faire cette déclaration de naturalité dans l'article 10 ...
... article 6 du décret français du 13-17 août 1889 ( D. P. , 1889 , 4 , 72 ) , pris en exécution de l'article 5 de la susdite loi française , et que le déclarant puisait le droit de faire cette déclaration de naturalité dans l'article 10 ...
Sivu 190
... article 7 , le même exposé des motifs répète : « Le privilège du prêteur agricole est de la même nature que celui du ... article 8 , déclare à son tour : « L'ordre des privilèges , réglé par la loi hypothécaire , n'est changé en rien ...
... article 7 , le même exposé des motifs répète : « Le privilège du prêteur agricole est de la même nature que celui du ... article 8 , déclare à son tour : « L'ordre des privilèges , réglé par la loi hypothécaire , n'est changé en rien ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles