Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 248
... liste électorale est ou non inexacte ; Attendu que l'arrêt déclare que la pré- somption n'est pas détruite parce que la liste indique qu'il a été fait une ventilation du total de l'article cadastral et qu'une quotité seulement du revenu ...
... liste électorale est ou non inexacte ; Attendu que l'arrêt déclare que la pré- somption n'est pas détruite parce que la liste indique qu'il a été fait une ventilation du total de l'article cadastral et qu'une quotité seulement du revenu ...
Sivu 263
... liste , contenant les indications ÉLECTIONS . supplémentaire , l'arrêt dénoncé a déclaré cette demande non recevable. ( KALKEMA , - C. VANDEN MEERSCHE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 5 avril 1906 ...
... liste , contenant les indications ÉLECTIONS . supplémentaire , l'arrêt dénoncé a déclaré cette demande non recevable. ( KALKEMA , - C. VANDEN MEERSCHE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 5 avril 1906 ...
Sivu 283
... LISTE DÉPOSÉE AU GREFFE . CONCLUSIONS . FOI DUE . LISTE - ERRONÉE AU DOSSIER . -- Lorsqu'une des parties invoque les énoncia- tions de la liste électorale , le juge ne peut , sans violer la foi due aux conclu- sions , rejeter la ...
... LISTE DÉPOSÉE AU GREFFE . CONCLUSIONS . FOI DUE . LISTE - ERRONÉE AU DOSSIER . -- Lorsqu'une des parties invoque les énoncia- tions de la liste électorale , le juge ne peut , sans violer la foi due aux conclu- sions , rejeter la ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles