Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 130
... ment d'une action en résolution d'une con- vention pour cause de dol , ne permet pas au juge belge de refuser l'exequatur de ce jugement par le motif qu'il contiendrait quelque chose de contraire à l'ordre public belge ou aux principes ...
... ment d'une action en résolution d'une con- vention pour cause de dol , ne permet pas au juge belge de refuser l'exequatur de ce jugement par le motif qu'il contiendrait quelque chose de contraire à l'ordre public belge ou aux principes ...
Sivu 295
... ment et l'équipement de sa ligne réponde au modèle qu'elle a adopté et soit conforme aux exigences de son cahier des charges ; Attendu qu'elle demande à être indemni- sée pour le préjudice qu'elle subira par suite des travaux qui vont ...
... ment et l'équipement de sa ligne réponde au modèle qu'elle a adopté et soit conforme aux exigences de son cahier des charges ; Attendu qu'elle demande à être indemni- sée pour le préjudice qu'elle subira par suite des travaux qui vont ...
Sivu 101
... ment communal qui défend de construire sans autorisation et en dehors de l'aligne- ment , alors que le plan d'alignement prévu à l'article 4 de la loi du 1er février 1844 n'a pas été régulièrement approuvé . ( Loi du 1er février 1844 ...
... ment communal qui défend de construire sans autorisation et en dehors de l'aligne- ment , alors que le plan d'alignement prévu à l'article 4 de la loi du 1er février 1844 n'a pas été régulièrement approuvé . ( Loi du 1er février 1844 ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles