Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 52
... ordonner la mise en liberté immédiate de l'inculpé , s'il n'était détenu pour autre cause , bien qu'il réduisît à cinq mois les peines de neuf mois d'emprisonnement prononcées contre lui par défaut , pas plus qu'il n'eût pu ordonner sa ...
... ordonner la mise en liberté immédiate de l'inculpé , s'il n'était détenu pour autre cause , bien qu'il réduisît à cinq mois les peines de neuf mois d'emprisonnement prononcées contre lui par défaut , pas plus qu'il n'eût pu ordonner sa ...
Sivu 250
... ordonner au demandeur de commu- niquer les pièces sur lesquelles il basait son action ; Attendu que , séance tenante ... ordonner la communication demandée et qu'il avait statué au fond , en violation de la loi ; Attendu que , durant l ...
... ordonner au demandeur de commu- niquer les pièces sur lesquelles il basait son action ; Attendu que , séance tenante ... ordonner la communication demandée et qu'il avait statué au fond , en violation de la loi ; Attendu que , durant l ...
Sivu 5
... ordonner la réintégration dans l'immeuble loué d'un locataire expulsé de celui - ci , pour défaut de payement de ... ordonner la réintégration des demandeurs dans l'immeuble ; Attendu que semblable décision n'aurait pas un caractère ...
... ordonner la réintégration dans l'immeuble loué d'un locataire expulsé de celui - ci , pour défaut de payement de ... ordonner la réintégration des demandeurs dans l'immeuble ; Attendu que semblable décision n'aurait pas un caractère ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles