Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 286
... portée au nom de la femme soit attribuée , pour la partie de l'année restant à courir , au mari devenu chef de famille » ; Qu'il s'ensuit que c'est avec raison que la décision entreprise a pris pour point de départ de ses calculs le ...
... portée au nom de la femme soit attribuée , pour la partie de l'année restant à courir , au mari devenu chef de famille » ; Qu'il s'ensuit que c'est avec raison que la décision entreprise a pris pour point de départ de ses calculs le ...
Sivu 87
... portée au maximum ; Attendu que l'article 7 de la même loi porte que la peine de l'embarquement est de trois mois à trois ans ; que le premier juge , faisant application de cet article , a condamné le prévenu à un embarquement de trois ...
... portée au maximum ; Attendu que l'article 7 de la même loi porte que la peine de l'embarquement est de trois mois à trois ans ; que le premier juge , faisant application de cet article , a condamné le prévenu à un embarquement de trois ...
Sivu 121
... portée plus ou moins étendue , et interprétant différemment le sens littéral de son texte , il échet , avant tout , de fixer la véritable signification de cet article ; « Attendu que les travaux préparatoires de la loi de 1873 ainsi que ...
... portée plus ou moins étendue , et interprétant différemment le sens littéral de son texte , il échet , avant tout , de fixer la véritable signification de cet article ; « Attendu que les travaux préparatoires de la loi de 1873 ainsi que ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles