Pasicrisie belge1906 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 311
... publique , l'article 88 , 9 ° , du code rural réprime toute détérioration , dégradation ou usurpation commise sur ... publique proprement dite , mais encore les rues , ruelles , passages et im- passes établis à travers les propriétés par ...
... publique , l'article 88 , 9 ° , du code rural réprime toute détérioration , dégradation ou usurpation commise sur ... publique proprement dite , mais encore les rues , ruelles , passages et im- passes établis à travers les propriétés par ...
Sivu 327
... PUBLIQUE . - Le règlement provincial du Brabant , qui dé- fend de faire usage , sur la voie publique , d'une voiture automobile non munie du signe distinctif constatant le payement de la taxe établie sur ce genre de voitures , donne à ...
... PUBLIQUE . - Le règlement provincial du Brabant , qui dé- fend de faire usage , sur la voie publique , d'une voiture automobile non munie du signe distinctif constatant le payement de la taxe établie sur ce genre de voitures , donne à ...
Sivu 337
... publique , sans que l'arrêt constate que cette action publique dérive du fait base de l'action civile , ou sans que l'arrêt constate quelle est cette action publique , ne disant pas si c'est une action publique exercée en Espagne ou ...
... publique , sans que l'arrêt constate que cette action publique dérive du fait base de l'action civile , ou sans que l'arrêt constate quelle est cette action publique , ne disant pas si c'est une action publique exercée en Espagne ou ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
1 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles