Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 284
rejette la réclamation par le motif que « si le collège échevinal a inscrit , d'office , le défendeur avec deux votes sur les listes électorales de Rhode - Saint - Genèse , sans réclamation préalable du défendeur , c'est que , mieux ...
rejette la réclamation par le motif que « si le collège échevinal a inscrit , d'office , le défendeur avec deux votes sur les listes électorales de Rhode - Saint - Genèse , sans réclamation préalable du défendeur , c'est que , mieux ...
Sivu 296
... réclamation ; Attendu que le demandeur reconnaissait , dans ses conclusions , que l'intéressé a subi une condamnation , mais soutenait , pour justitier sa réinscription sur la liste , qu'elle remontait au 3 avril 1886 ; Attendu qu'il ...
... réclamation ; Attendu que le demandeur reconnaissait , dans ses conclusions , que l'intéressé a subi une condamnation , mais soutenait , pour justitier sa réinscription sur la liste , qu'elle remontait au 3 avril 1886 ; Attendu qu'il ...
Sivu 251
... DEMANDE D'ANNULATION . MISE AU GREFFIER PROVINCIAL . - - RE- DÉLAI . Toute réclamation contre l'élection de prud'- hommes doit être formée et remise par écrit au greffier provincial dans les dix jours de la date du procès - verbal . Si ...
... DEMANDE D'ANNULATION . MISE AU GREFFIER PROVINCIAL . - - RE- DÉLAI . Toute réclamation contre l'élection de prud'- hommes doit être formée et remise par écrit au greffier provincial dans les dix jours de la date du procès - verbal . Si ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles