Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 262
... rejette la réclamation par le motif que le total du revenu cadastral mentionné aux articles 713 et 716 du rôle d'Opwyck dépasse le taux requis pour l'obtention du vote supplémentaire contesté : Attendu que la liste attribue au défen ...
... rejette la réclamation par le motif que le total du revenu cadastral mentionné aux articles 713 et 716 du rôle d'Opwyck dépasse le taux requis pour l'obtention du vote supplémentaire contesté : Attendu que la liste attribue au défen ...
Sivu 278
... rejette cette demande , en déclarant que l'identité du défunt n'est pas établie et qu'aucune preuve n'est offerte ; Attendu que cette constatation est souve- raine ; qu'il incombait au réclamant , à défaut d'indications plus précises ...
... rejette cette demande , en déclarant que l'identité du défunt n'est pas établie et qu'aucune preuve n'est offerte ; Attendu que cette constatation est souve- raine ; qu'il incombait au réclamant , à défaut d'indications plus précises ...
Sivu 366
... rejette ... - Du 24 septembre 1906. Ch . des vaca- tions . Prés . M. van Maldeghem , prési- dent . Rapp . M. Douny . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . - - CH . DES VAC . - 24 septembre 1906 . PROCÉDURE PÉNALE ...
... rejette ... - Du 24 septembre 1906. Ch . des vaca- tions . Prés . M. van Maldeghem , prési- dent . Rapp . M. Douny . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . - - CH . DES VAC . - 24 septembre 1906 . PROCÉDURE PÉNALE ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles