Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 331
... rendu dans la même procé- dure le 20 octobre 1904 avait , quant à l'action civile , acquis autorité de chose jugée , bien qu'il ait été cassé par la cour de cassation , et en ce que les jugements attaqués ont statué sur l'action civile ...
... rendu dans la même procé- dure le 20 octobre 1904 avait , quant à l'action civile , acquis autorité de chose jugée , bien qu'il ait été cassé par la cour de cassation , et en ce que les jugements attaqués ont statué sur l'action civile ...
Sivu 55
... rendu entre parties le 27 avril 1905 , signifié au demandeur le 1er juillet 1905 et rendu exécutoire le 8 juin 1905 , par ordonnance du président de ce tribunal ; Attendu que la demande est basée sur les moyens suivants : a . le ...
... rendu entre parties le 27 avril 1905 , signifié au demandeur le 1er juillet 1905 et rendu exécutoire le 8 juin 1905 , par ordonnance du président de ce tribunal ; Attendu que la demande est basée sur les moyens suivants : a . le ...
Sivu 108
... rendu en ce siège , le 6 mai 1890 , conseil judiciaire d'A . G ... , né le 2 septembre 1868 ; « Attendu que par jugement rendu en ce siège , le 25 mai 1903 , Me Gallet a été nommé à cette fonction en remplacement de Me Laproye ...
... rendu en ce siège , le 6 mai 1890 , conseil judiciaire d'A . G ... , né le 2 septembre 1868 ; « Attendu que par jugement rendu en ce siège , le 25 mai 1903 , Me Gallet a été nommé à cette fonction en remplacement de Me Laproye ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles