Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 54
... société anonyme l'Italo - belge pour l'industrie des sucres . 2 CH . 11 décembre 1905 . PATENTE . SOCIÉTÉ ANONYME . BE- NEFICE IMPOSABLE . ACCROISSEMENT DE CAPITAL . REPAR- SOCIETE DISSoute . TITION DES ACTIONS D'UNE SOCIÉTÉ NOU- VELLE ...
... société anonyme l'Italo - belge pour l'industrie des sucres . 2 CH . 11 décembre 1905 . PATENTE . SOCIÉTÉ ANONYME . BE- NEFICE IMPOSABLE . ACCROISSEMENT DE CAPITAL . REPAR- SOCIETE DISSoute . TITION DES ACTIONS D'UNE SOCIÉTÉ NOU- VELLE ...
Sivu 84
... société , ne sont pas susceptibles d'être dis- tribués , et le bénéfice vanté par l'adminis- tration des contributions n'est que le ré- sultat d'une évaluation de l'un des articles iuscrits dans l'inventaire ; Attendu que l ...
... société , ne sont pas susceptibles d'être dis- tribués , et le bénéfice vanté par l'adminis- tration des contributions n'est que le ré- sultat d'une évaluation de l'un des articles iuscrits dans l'inventaire ; Attendu que l ...
Sivu 312
... ( SOCIÉTÉ VEUVE ROOSE ET FILS , C. SOCIÉTÉ LA PROVIDENCE . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , par arrêt du 3 juillet 1905 , la société appelante a été condamnée à communiquer à la société intimée ses livres de paye et de compta- bilité ...
... ( SOCIÉTÉ VEUVE ROOSE ET FILS , C. SOCIÉTÉ LA PROVIDENCE . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , par arrêt du 3 juillet 1905 , la société appelante a été condamnée à communiquer à la société intimée ses livres de paye et de compta- bilité ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles