Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 41
... texte portant : « L'officier du ministère public se servira « pour ses réquisitions de la langue choisie pour la défense » ; qu'en vertu de ce texte , le magistrat du parquet aurait donc été tenu de faire usage de la langue fran- çaise ...
... texte portant : « L'officier du ministère public se servira « pour ses réquisitions de la langue choisie pour la défense » ; qu'en vertu de ce texte , le magistrat du parquet aurait donc été tenu de faire usage de la langue fran- çaise ...
Sivu 113
... texte français et texte flamand en regard ; Attendu que le jugement dénoncé con- clut avec raison de ce double texte de l'ex- trait et de la mention pour extraits con- formes ( au pluriel ) , qui accompagne l'inser- tion au Moniteur ...
... texte français et texte flamand en regard ; Attendu que le jugement dénoncé con- clut avec raison de ce double texte de l'ex- trait et de la mention pour extraits con- formes ( au pluriel ) , qui accompagne l'inser- tion au Moniteur ...
Sivu 67
... texte des remboursements et des accroissements de capitaux pour en induire que tout remboursement d'actions opéré à l'aide des bénéfices entraîne forcément un accroissement de l'avoir social et devient , dès lors , imposable ; Qu'en ...
... texte des remboursements et des accroissements de capitaux pour en induire que tout remboursement d'actions opéré à l'aide des bénéfices entraîne forcément un accroissement de l'avoir social et devient , dès lors , imposable ; Qu'en ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles