Pasicrisie belge1906 |
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Sivu 19
... tribunal , l'autorisa- tion de saisir conservatoirement les effets mobiliers de son cédant pour s'assurer l'exé- cution éventuelle des condamnations qu'il postulait contre ce dernier ; Attendu que , par exploit enregistré de l'huissier ...
... tribunal , l'autorisa- tion de saisir conservatoirement les effets mobiliers de son cédant pour s'assurer l'exé- cution éventuelle des condamnations qu'il postulait contre ce dernier ; Attendu que , par exploit enregistré de l'huissier ...
Sivu 128
... Tribunal civil de - 1re ch . Prés . M. Steyaert , pré- Pl . MM . Verhaegen et Baertsoen . - - TRIBUNAL CIVIL DE GAND 22 mars 1905 1o COMPÉTENCE . COMPÉTENCE RATIONE PERSONE . EXCEPTION SOULEVÉE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL . 2o DOMICILE ...
... Tribunal civil de - 1re ch . Prés . M. Steyaert , pré- Pl . MM . Verhaegen et Baertsoen . - - TRIBUNAL CIVIL DE GAND 22 mars 1905 1o COMPÉTENCE . COMPÉTENCE RATIONE PERSONE . EXCEPTION SOULEVÉE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL . 2o DOMICILE ...
Sivu 166
... Tribunal civil Siégeant M. De- Pl . MM . Defays et Du 24 janvier 1906 . de Bruxelles ( référés ) . quesne , président . Des Cressonnières . - TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LIÉGE 7 octobre 1905 fait remettre par Henri Picard et frères des ...
... Tribunal civil Siégeant M. De- Pl . MM . Defays et Du 24 janvier 1906 . de Bruxelles ( référés ) . quesne , président . Des Cressonnières . - TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LIÉGE 7 octobre 1905 fait remettre par Henri Picard et frères des ...
Sisältö
nentraîne pas nécessairement lapplicabi | 233 |
déchéance établie par ces articles laction | 3 |
aux articles 232 et 233 de la loi maritime | 143 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avril belge BELTJENS bilan cass code civil code d'instruction criminelle code électoral code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile établi faisant fonctions février frères Hutt Gand invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale Liége litige loi du 18 Maldeghem mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles