Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1871 |
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1re CH acte de commerce Acte de société actions affrété affréteurs Anvers août associés Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge Belgique Bruxelles capitaine cargaison cause cessation de payements charge charte-partie citation de l'huissier clause Code civil Code de commerce Code de procédure commanditaire commerciale commissionnaire Communauté d'acquêts Communauté universelle Compagnie compétence compte courant conclusions condamne le défendeur connaissement conséquence contestation contrat convention créancier curateur d'Anvers date débarquement débiteur décembre déchargement déclare défenderesse défendeur délai de starie demande demanderesse demandeur destinataire dommage dommages-intérêts engagements failli faillite firme force majeure frais fret garantie janvier JOOSTENS jour juillet l'acheteur l'appelant l'art l'article l'échéance l'exploit de citation l'obligation ladite lettre de change livraison mandat marchandise motifs navire novembre obligations paiement procédure civile procès protêt quai recevable réclamer Renard-Van Dyck résiliation responsabilité sieur sociale société anonyme steamer stipulation surestaries termes tiers tion Tribunal de commerce vendeur vente VRANCKEN
Suositut otteet
Sivu 8 - Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4°...
Sivu 8 - Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Sivu 8 - ... du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits; qu'il ya avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important; que les Plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux...
Sivu iv - Dans le cas de blocus du port pour lequel le navire est destiné, le capitaine est tenu, s'il n'a des ordres contraires, de se rendre dans un des ports voisins de la même puissance où il lui sera permis d'aborder.
Sivu 81 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Sivu 27 - S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire , les conventions subsistent , et il n'ya pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard.
Sivu 163 - Code civil , la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter...
Sivu 310 - Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Sivu 8 - Les plénipotentiaires qui ont signé le traité de Paris du ' 30 mars 1856, réunis en conférence; Considérant : Que le droit maritime en temps de guerre a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables; Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu entre les neutres. et les belligérants à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des. difficultés sérieuses et même des conflits...
Sivu 72 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.