 | France assemblée nat - 1789 - 446 sivua
...collèges de créanciers , des quittances de remboursement de contrats de constitution ou obligation , des inventaires , procèsverbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un seul jour et dans la même vacation. » Les Huissiers ne pourront 'mettre deux sî<gnîfications eu... | |
 | France - 1803 - 576 sivua
...actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré . . . Sont exceptés .... les procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être...consommés dans un même jour et dans la même vacation les significations des huissiers , qui peuvent également être écrites à la suite des jugemens et autres... | |
 | 1810 - 488 sivua
...sans encourir l'amende. (è. ) Que le même article a3 permet d'écrire à la suite l'un de l'autre , les inventaires , procèsverbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour j et qu'il autorise les significations des huissiers écrites à la suite des jugemens et autres pièces... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sivua
...exceptés : les ratifications des actes passés en l'absence des parties , les quittances de prix de ventes et celles de remboursement de contrats de constitution...dans un même jour et dans la même vacation , les procès-verbaux de reconnaissance et levée de scellés , qu'on pourra faire à la suite du procès-verbal... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sivua
...passés en l'absence des parties, les quittances deprix de ventes, celles de remboursement de contrat de constitution ou obligation, les inventaires, procès-verbaux...consommés dans un même jour et dans la même vacation. » « 11 pourra aussi être donné plusieurs quittances sur une môme feuille de papier timbré, pour... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sivua
...à la suite l'un de l'autre, sur la même feuille de papier timbré, à moins que ce ne soient des inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne...consommés dans un même jour et dans la même vacation, et des procès-verbaux de reconnaissance et levée descellés, qu'on peut faire à la suite du procès-verbal... | |
 | 1838 - 392 sivua
...contraire ; » Attendu que le législateur a excepté de cette disposition générale notamment les actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour et dans une même vacation ; » Attendu que l'acte de transport passé cnlre le créancier cédant et le tiers... | |
 | France - 1839 - 566 sivua
...exceptés, les ratifications des actes passés en l'absence des parties, les quittances de prix de ventes et celles de remboursement de contrats de constitution...levée de scellés qu'on pourra faire à la suite du procès- verbal d'apposition, et les significations des huissiers, qui peuvent également être écrites... | |
 | France - 1839 - 530 sivua
...collèges de créanciers, des quittances de remboursement de contrats de constitution on obligation, des inventaires, procès-verbaux , et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un seul jour et dans la même vacation. — Les huissiers ne pourront mettre deux significations ou exploits... | |
 | 1842 - 404 sivua
...actes passés en l'absence des parties; les quittances de prix de ventes, et celles de remboursements de contrats de constitution ou obligation ; les inventaires,...consommés dans un même jour et dans la même vacation : il pourra aussi être donné plusieurs quittances sur une même feuille de papier timbré, pour à-compte... | |
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Sont exceptés les ratifications des actes passés en l'absence des parties, les quittances de prix de ventes, et celles de remboursement de contrats de constitution ou obligation, les inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être... 
