Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... PASIC . , 1906 , II , 129 , et cass . , 6 juin 1907 , ibid . , 1907 , I , 275 ) ; Attendu qu'à la date du 23 mars 1912 , la demande en exequatur étant du 9 mai 1912 , le jugement du 13 juillet 1911 n'était frappé ni d'opposition , ni d ...
... PASIC . , 1906 , II , 129 , et cass . , 6 juin 1907 , ibid . , 1907 , I , 275 ) ; Attendu qu'à la date du 23 mars 1912 , la demande en exequatur étant du 9 mai 1912 , le jugement du 13 juillet 1911 n'était frappé ni d'opposition , ni d ...
Sivu 9
... ( PASIC . , 1913 , III , 234 ) ; Bruges , 20 novembre 1912 ( ibid . , 1913 , III , 167 ) et les diverses autorités rappelées dans les notes au bas de chacun de ces jugements . Sont constitutifs de la séduction des pro- messes mensongères ...
... ( PASIC . , 1913 , III , 234 ) ; Bruges , 20 novembre 1912 ( ibid . , 1913 , III , 167 ) et les diverses autorités rappelées dans les notes au bas de chacun de ces jugements . Sont constitutifs de la séduction des pro- messes mensongères ...
Sivu 11
... ( PASIC . , 1893 , II , 133 ) ; Liége , 16 mars 1904 ( ibid . , 1904 , II , 209 ) ; Huy , 2 mai 1912 ( ibid . , 1913 , III , 49 ) ; Arlon , 19 décembre 1912 ( ibid . , 1913 , III , 57 ) ; trib . Bruxelles , 25 janvier 1913 ( ibid . , 1913 ...
... ( PASIC . , 1893 , II , 133 ) ; Liége , 16 mars 1904 ( ibid . , 1904 , II , 209 ) ; Huy , 2 mai 1912 ( ibid . , 1913 , III , 49 ) ; Arlon , 19 décembre 1912 ( ibid . , 1913 , III , 57 ) ; trib . Bruxelles , 25 janvier 1913 ( ibid . , 1913 ...
Sivu 14
... ( PASIC . , 1896 , I , 17 ) , portant entres autres motifs : Attendu que la loi de 1889 , en imposant aux patrons qui , comme dans l'espèce , dirigent eux - mêmes leurs usines , l'obligation de ne recevoir les enfants que munis d'un ...
... ( PASIC . , 1896 , I , 17 ) , portant entres autres motifs : Attendu que la loi de 1889 , en imposant aux patrons qui , comme dans l'espèce , dirigent eux - mêmes leurs usines , l'obligation de ne recevoir les enfants que munis d'un ...
Sivu 16
... PASIC . , 1896 , III , 162 ) ; Attendu , en effet , que la saine application du principe ci - dessus exposé permet seule d'atteindre , dans tous les cas , les vrais cou- pables , tandis que l'interprétation opposée aboutirait à renvoyer ...
... PASIC . , 1896 , III , 162 ) ; Attendu , en effet , que la saine application du principe ci - dessus exposé permet seule d'atteindre , dans tous les cas , les vrais cou- pables , tandis que l'interprétation opposée aboutirait à renvoyer ...
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11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue