Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 7
... acte avenu le 16 no- vembre 1911 devant le notaire Sacré , de Fexhe , les parties en cause ont procédé au partage des biens indivis recueillis dans la succession des époux Emile Dans et Marie - Joseph Fréson par leurs trois enfants ...
... acte avenu le 16 no- vembre 1911 devant le notaire Sacré , de Fexhe , les parties en cause ont procédé au partage des biens indivis recueillis dans la succession des époux Emile Dans et Marie - Joseph Fréson par leurs trois enfants ...
Sivu 23
... ACTE DE COMMERCE . · OBLIGATION INDIVISIBLE . TRIBUNAL CIVIL . COMPÉTENCE . Le bureau de la chambre arbitrale et de conciliation pour les grains et graines d'Anvers n'est guidé par aucune idée de lucre ou de spéculation et agit sans ...
... ACTE DE COMMERCE . · OBLIGATION INDIVISIBLE . TRIBUNAL CIVIL . COMPÉTENCE . Le bureau de la chambre arbitrale et de conciliation pour les grains et graines d'Anvers n'est guidé par aucune idée de lucre ou de spéculation et agit sans ...
Sivu 24
... actes de commerce toutes obligations des com- merçants , à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles ont une cause étrangère au com- merce ; Attendu qu'un acte ne revêt le caractère commercial que lorsqu'il est inspiré par l'idée de lucre ou ...
... actes de commerce toutes obligations des com- merçants , à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles ont une cause étrangère au com- merce ; Attendu qu'un acte ne revêt le caractère commercial que lorsqu'il est inspiré par l'idée de lucre ou ...
Sivu 27
... acte commercial à l'égard du défendeur » ; qu'il résulte de cette der- nière disposition que compétence appartient au président du tribunal de commerce quand la créance est commerciale , basée sur un titre de nature commerciale , comme ...
... acte commercial à l'égard du défendeur » ; qu'il résulte de cette der- nière disposition que compétence appartient au président du tribunal de commerce quand la créance est commerciale , basée sur un titre de nature commerciale , comme ...
Sivu 28
... acte de désaveu dans le mois à dater de la nais- sance , il n'est obligé de le faire que dans les deux mois , à partir de la fraude , si la naissance lui a été cachée . Le législateur , n'ayant pas défini ce qu'il entend par naissance ...
... acte de désaveu dans le mois à dater de la nais- sance , il n'est obligé de le faire que dans les deux mois , à partir de la fraude , si la naissance lui a été cachée . Le législateur , n'ayant pas défini ce qu'il entend par naissance ...
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