Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 3
... APPEL RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles , III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEUR : M. Charles DECHAMPS , avocat près la cour d'appel de Bruxelles . IV PARTIE ...
... APPEL RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles , III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEUR : M. Charles DECHAMPS , avocat près la cour d'appel de Bruxelles . IV PARTIE ...
Sivu 5
... appel de Toulouse rendu le 7 février 1912 , confirmant la déci- sion précédente ; 4 ° le jugement du prédit tribunal de Foix , en date du 13 juillet 1911 , rendu contre Cotens ; Vu la convention franco - belge du 8 juil- let 1899 et la ...
... appel de Toulouse rendu le 7 février 1912 , confirmant la déci- sion précédente ; 4 ° le jugement du prédit tribunal de Foix , en date du 13 juillet 1911 , rendu contre Cotens ; Vu la convention franco - belge du 8 juil- let 1899 et la ...
Sivu 6
... appel de Toulouse , que le demandeur soutiendrait en vain que le jugement a été déclaré exé- cutoire nonobstant appel , puisqu'il est en défaut de justifier qu'il a fourni la caution dont le jugement ne l'a pas dispensé , enfin que le ...
... appel de Toulouse , que le demandeur soutiendrait en vain que le jugement a été déclaré exé- cutoire nonobstant appel , puisqu'il est en défaut de justifier qu'il a fourni la caution dont le jugement ne l'a pas dispensé , enfin que le ...
Sivu 14
... appel Attendu qu'il résulte de l'instruction faite à l'audience que le sieur Alphonse Lefèvre , sur lequel le ... appel et , y faisant droit , met à néant le jugement dont appel ; émendant et faisant ce que le premier juge eût dû faire ...
... appel Attendu qu'il résulte de l'instruction faite à l'audience que le sieur Alphonse Lefèvre , sur lequel le ... appel et , y faisant droit , met à néant le jugement dont appel ; émendant et faisant ce que le premier juge eût dû faire ...
Sivu 18
... appel par ce dernier ( voy . art . 32 ) ; Attendu que les faits d'inconduite invo- qués en la requête sont établis à suffisance de droit ; qu'il résulte notamment des élé- ments du dossier qu'en décembre 1912 L. J ... a entretenu des ...
... appel par ce dernier ( voy . art . 32 ) ; Attendu que les faits d'inconduite invo- qués en la requête sont établis à suffisance de droit ; qu'il résulte notamment des élé- ments du dossier qu'en décembre 1912 L. J ... a entretenu des ...
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11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue