Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 5
... base de la réciprocité , l'examen fait par les tribu- naux de première instance des décisions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commerciale ne portera que sur cinq points qu'énumère cet article et notamment ...
... base de la réciprocité , l'examen fait par les tribu- naux de première instance des décisions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commerciale ne portera que sur cinq points qu'énumère cet article et notamment ...
Sivu 8
... base à l'action ; Par ces motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens . - Tribunal de - Du 13 décembre 1911 . commerce de Gand . 1re ch . Prés . M. Mees - Braun , président . Réf . M. De Neus . Pl . MM . F. Haus et Ligy ...
... base à l'action ; Par ces motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens . - Tribunal de - Du 13 décembre 1911 . commerce de Gand . 1re ch . Prés . M. Mees - Braun , président . Réf . M. De Neus . Pl . MM . F. Haus et Ligy ...
Sivu 16
... base même de la loi une pro- hibition dont le législateur entendait évi- demment empêcher la violation , violation qu'il érigeait forcément ainsi en délit ; Attendu que la sanction de l'inobservation de cette prescription se trouve non ...
... base même de la loi une pro- hibition dont le législateur entendait évi- demment empêcher la violation , violation qu'il érigeait forcément ainsi en délit ; Attendu que la sanction de l'inobservation de cette prescription se trouve non ...
Sivu 19
... bases indiquées au pré- sent chapitre ( art . 39 et suiv . , y compris 52 ) sont insuffisantes pour déterminer la com- pétence des tribunaux belges à l'égard des étrangers , le demandeur pourra porter la cause devant le juge du lieu où ...
... bases indiquées au pré- sent chapitre ( art . 39 et suiv . , y compris 52 ) sont insuffisantes pour déterminer la com- pétence des tribunaux belges à l'égard des étrangers , le demandeur pourra porter la cause devant le juge du lieu où ...
Sivu 29
... base son action à la fois sur les articles 312 et 313 du Code civil ; qu'il invoque l'impossibilité physique dans laquelle il s'est trouvé de cohabiter avec son épouse , pour cause d'éloignement , à l'époque de la conception de l'enfant ...
... base son action à la fois sur les articles 312 et 313 du Code civil ; qu'il invoque l'impossibilité physique dans laquelle il s'est trouvé de cohabiter avec son épouse , pour cause d'éloignement , à l'époque de la conception de l'enfant ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue