Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 14
... charge , n'exerce que les fonctions de contremaître sous la dénomination habi- tuelle de chef de fabrication ; qu'à ce titre , il ne peut être considéré au sens de la loi ni comme chef d'industrie , ni comme patron , directeur ou gérant ...
... charge , n'exerce que les fonctions de contremaître sous la dénomination habi- tuelle de chef de fabrication ; qu'à ce titre , il ne peut être considéré au sens de la loi ni comme chef d'industrie , ni comme patron , directeur ou gérant ...
Sivu 16
... charge n'est pas établie ; Attendu toutefois que cela ne rend pas irrecevables les poursuites du ministère public à charge du prévenu Masson ; Attendu d'abord qu'il n'est pas exact de soutenir que seules les personnes énumé- rées à l ...
... charge n'est pas établie ; Attendu toutefois que cela ne rend pas irrecevables les poursuites du ministère public à charge du prévenu Masson ; Attendu d'abord qu'il n'est pas exact de soutenir que seules les personnes énumé- rées à l ...
Sivu 17
... charge du prévenu Masson est établie , telle qu'elle est libellée au réquisitoire ; qu'il en est de même , en ce qui concerne les prévenus Namèche , Poussart et Gyselinck ; Vu , en ce que concerne ces derniers , le réquisitoire de M. le ...
... charge du prévenu Masson est établie , telle qu'elle est libellée au réquisitoire ; qu'il en est de même , en ce qui concerne les prévenus Namèche , Poussart et Gyselinck ; Vu , en ce que concerne ces derniers , le réquisitoire de M. le ...
Sivu 19
... chargé d'un service de direction , le patron doit donc s'abstenir de tout acte de nature à dimi- nuer l'autorité dont son ... charge du demandeur ; que ces circonstances ont d'évidence été de nature à diminuer gravement le prestige et l ...
... chargé d'un service de direction , le patron doit donc s'abstenir de tout acte de nature à dimi- nuer l'autorité dont son ... charge du demandeur ; que ces circonstances ont d'évidence été de nature à diminuer gravement le prestige et l ...
Sivu 25
... charge , par le cantonnier Mer- cier , de l'administration des ponts et chaussées , en vertu de l'article 25 du règlement de police du littoral belge et de ses ports , en date du 13 janvier 1894 , et les dégâts furent approximativement ...
... charge , par le cantonnier Mer- cier , de l'administration des ponts et chaussées , en vertu de l'article 25 du règlement de police du littoral belge et de ses ports , en date du 13 janvier 1894 , et les dégâts furent approximativement ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue