Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 8
... condition suspensive de l'agréation de l'acheteur , et que la condition est réputée accomplie lors- que c'est le débiteur , obligé sous cette condition , qui en a empêché l'accomplisse- ment , d'où suit que , si l'acheteur laisse passer ...
... condition suspensive de l'agréation de l'acheteur , et que la condition est réputée accomplie lors- que c'est le débiteur , obligé sous cette condition , qui en a empêché l'accomplisse- ment , d'où suit que , si l'acheteur laisse passer ...
Sivu 9
... condition d'en déposer un échantillon au conseil des prud'hommes , dans les formes qu'il prescrit en termes ... conditions d'acquisition de la propriété du dessin ; Par ces motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens ...
... condition d'en déposer un échantillon au conseil des prud'hommes , dans les formes qu'il prescrit en termes ... conditions d'acquisition de la propriété du dessin ; Par ces motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens ...
Sivu 11
... conditions est dommageable , et que , d'autre part , le tribunal possède dès main- tenant , ainsi qu'il est démontré ... condition sociale relativement importante , pouvant prétendre à une situation relativement élevée à raison notamment ...
... conditions est dommageable , et que , d'autre part , le tribunal possède dès main- tenant , ainsi qu'il est démontré ... condition sociale relativement importante , pouvant prétendre à une situation relativement élevée à raison notamment ...
Sivu 15
... conditions de la participation criminelle concourent dans l'espèce , quand même l'auteur principal n'encourrait aucune peine , soit parce qu'il est décédé , soit parce qu'il peut faire valoir une cause de justification person- nelle , c ...
... conditions de la participation criminelle concourent dans l'espèce , quand même l'auteur principal n'encourrait aucune peine , soit parce qu'il est décédé , soit parce qu'il peut faire valoir une cause de justification person- nelle , c ...
Sivu 16
... conditions de la participation criminelle concourent dans l'espèce , quand même l'auteur principal n'encourrait aucune peine soit parce qu'il est décédé , soit parce qu'il peut faire valoir une cause de justification personnelle , c'est ...
... conditions de la participation criminelle concourent dans l'espèce , quand même l'auteur principal n'encourrait aucune peine soit parce qu'il est décédé , soit parce qu'il peut faire valoir une cause de justification personnelle , c'est ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue