Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... conforme , écartant toutes conclusions plus amples ou contraires , déclare exécutoires en Belgique , selon leur forme et teneur , les jugements et arrêt rendus par le tribunal civil de Foix , siégeant en matière commerciale , et la cour ...
... conforme , écartant toutes conclusions plus amples ou contraires , déclare exécutoires en Belgique , selon leur forme et teneur , les jugements et arrêt rendus par le tribunal civil de Foix , siégeant en matière commerciale , et la cour ...
Sivu 13
... conforme de M. Connart , substitut du procureur du roi , donné à l'audience publique du 25 juin 1913 , déclare l'action de la demanderesse fondée ; en conséquence , condamne le défendeur à payer à la deman- deresse 10 pour frais de ...
... conforme de M. Connart , substitut du procureur du roi , donné à l'audience publique du 25 juin 1913 , déclare l'action de la demanderesse fondée ; en conséquence , condamne le défendeur à payer à la deman- deresse 10 pour frais de ...
Sivu 24
... conforme de M. Godenir , substitut du procureur du roi , écartant toutes conclu- sions contraires , rejette le déclinatoire soulevé et se déclare compétent ; maintient la cause au rôle des affaires à plaider ; condamne les défendeurs ...
... conforme de M. Godenir , substitut du procureur du roi , écartant toutes conclu- sions contraires , rejette le déclinatoire soulevé et se déclare compétent ; maintient la cause au rôle des affaires à plaider ; condamne les défendeurs ...
Sivu 29
... conforme aux articles 316 et 318 du Code civil ; Au fond : Attendu que les articles 312 et 313 du Code civil prévoient différents cas qui peu- vent donner lieu à l'action en désaveu ; Attendu que le demandeur base son action à la fois ...
... conforme aux articles 316 et 318 du Code civil ; Au fond : Attendu que les articles 312 et 313 du Code civil prévoient différents cas qui peu- vent donner lieu à l'action en désaveu ; Attendu que le demandeur base son action à la fois ...
Sivu 32
... conforme de M. René De Clercq , substitut du procureur du roi , écartant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , déclare l'action en désaveu recevable et fondée ; en consé- quence , dit pour droit que le demandeur X ... n ...
... conforme de M. René De Clercq , substitut du procureur du roi , écartant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , déclare l'action en désaveu recevable et fondée ; en consé- quence , dit pour droit que le demandeur X ... n ...
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11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue