Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 13
... conséquence , condamne le défendeur à payer à la deman- deresse 10 pour frais de gésine et pour ceux de son entretien pendant les quatre semaines qui ont suivi l'accouchement la somme de 250 francs ; 2 ° celle de 45 francs par mois , à ...
... conséquence , condamne le défendeur à payer à la deman- deresse 10 pour frais de gésine et pour ceux de son entretien pendant les quatre semaines qui ont suivi l'accouchement la somme de 250 francs ; 2 ° celle de 45 francs par mois , à ...
Sivu 24
... conséquence , l'Etat , en exi- geant une caution et en pratiquant une saisie conservatoire à défaut de consigna- tion des fonds , exerce un droit souverain à titre d'autorité investie de la police et de la conservation du domaine public ...
... conséquence , l'Etat , en exi- geant une caution et en pratiquant une saisie conservatoire à défaut de consigna- tion des fonds , exerce un droit souverain à titre d'autorité investie de la police et de la conservation du domaine public ...
Sivu 29
... conséquence , pendant toute la période de la conception présumée de l'enfant ; Attendu que , dès lors , l'impossibilité morale de cohabitation , qui est une des conditions exigées par l'article 313 , résulte déjà des circonstances ci ...
... conséquence , pendant toute la période de la conception présumée de l'enfant ; Attendu que , dès lors , l'impossibilité morale de cohabitation , qui est une des conditions exigées par l'article 313 , résulte déjà des circonstances ci ...
Sivu 49
... conséquence l'article 5 du décret du 20 ̊juil- let 1831 , l'autorise à rapporter la preuve des imputations incriminées ; qui , nommés par le pouvoir exécutif ou son Attendu qu'ont un caractère public ceux délégué , sont chargés , dans ...
... conséquence l'article 5 du décret du 20 ̊juil- let 1831 , l'autorise à rapporter la preuve des imputations incriminées ; qui , nommés par le pouvoir exécutif ou son Attendu qu'ont un caractère public ceux délégué , sont chargés , dans ...
Sivu 50
... conséquence la preuve sollicitée par le défendeur doit être admise ; ( Le surplus sans intérêt . ) Par ces motifs , rejetant toutes conclusions autres , plus amples ou contraires , entendu en audience publique M. Pholien , substitut du ...
... conséquence la preuve sollicitée par le défendeur doit être admise ; ( Le surplus sans intérêt . ) Par ces motifs , rejetant toutes conclusions autres , plus amples ou contraires , entendu en audience publique M. Pholien , substitut du ...
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