Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 12
... considérations qui précèdent 1 ° qu'il existe , en l'espèce , un ensemble de faits d'où découle une très grande probabilité de paternité dans le chef du défendeur ; 2 ° que la demanderesse a , dès ores , administré la preuve , telle qu ...
... considérations qui précèdent 1 ° qu'il existe , en l'espèce , un ensemble de faits d'où découle une très grande probabilité de paternité dans le chef du défendeur ; 2 ° que la demanderesse a , dès ores , administré la preuve , telle qu ...
Sivu 43
... inspirateur principal , l'expert basant son avis sur l'examen des rapports présentés par cet administrateur aux assemblées générales ( rapport Y ... , p . 97 ) ; Qu'en conclusion des considérations qui précèdent , on ne peut TRIBUNAUX 43.
... inspirateur principal , l'expert basant son avis sur l'examen des rapports présentés par cet administrateur aux assemblées générales ( rapport Y ... , p . 97 ) ; Qu'en conclusion des considérations qui précèdent , on ne peut TRIBUNAUX 43.
Sivu 44
... considérations qui précèdent , on ne peut dire qu'il soit établi que le prévenu est l'auteur des bilans des années 1907 et 1908 , ni qu'il a eu une connaissance précise et certaine des omis- sions des factures incriminées ; En ce qui ...
... considérations qui précèdent , on ne peut dire qu'il soit établi que le prévenu est l'auteur des bilans des années 1907 et 1908 , ni qu'il a eu une connaissance précise et certaine des omis- sions des factures incriminées ; En ce qui ...
Sivu 50
... considérations que les membres de la commission de la Bourse sont chargés d'un service public , et qu'en admettant des titres à la cote , ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en conséquence la preuve sollicitée par le ...
... considérations que les membres de la commission de la Bourse sont chargés d'un service public , et qu'en admettant des titres à la cote , ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en conséquence la preuve sollicitée par le ...
Sivu 52
... considérations qu'il ne paraît pas équitable de faire dépendre l'étendue des obligations des pa- trons de l'exercice du droit aussi illusoire que celui qu'ils puiseraient théoriquement dans l'article 4 , alinéa 2 , de la loi du 24 dé ...
... considérations qu'il ne paraît pas équitable de faire dépendre l'étendue des obligations des pa- trons de l'exercice du droit aussi illusoire que celui qu'ils puiseraient théoriquement dans l'article 4 , alinéa 2 , de la loi du 24 dé ...
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11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue