Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 33
... créanciers nés et actuels le droit de requérir l'inven- taire ; Attendu d'ailleurs que cette mesure apparaît comme frustratoire au regard du but que les demandeurs poursuivent ; Attendu en effet que la défenderesse , propriétaire de ...
... créanciers nés et actuels le droit de requérir l'inven- taire ; Attendu d'ailleurs que cette mesure apparaît comme frustratoire au regard du but que les demandeurs poursuivent ; Attendu en effet que la défenderesse , propriétaire de ...
Sivu 64
... créanciers de cet associé contre les autres associés ( 2 ) . 3 ° La compétence doit s'apprécier d'après tous les éléments du litige , notamment par l'examen du fond , et non point seule- ment d'après les allégations de l'ajourne ...
... créanciers de cet associé contre les autres associés ( 2 ) . 3 ° La compétence doit s'apprécier d'après tous les éléments du litige , notamment par l'examen du fond , et non point seule- ment d'après les allégations de l'ajourne ...
Sivu 67
... créanciers de celui- ci ont contracté avec un homme notoirement connu pour être le mandataire ou le fondé de pouvoirs des autres défendeurs , et que ces derniers sont ainsi tenus solidairement ( Code civ . , art . 2002 ) ; Mais attendu ...
... créanciers de celui- ci ont contracté avec un homme notoirement connu pour être le mandataire ou le fondé de pouvoirs des autres défendeurs , et que ces derniers sont ainsi tenus solidairement ( Code civ . , art . 2002 ) ; Mais attendu ...
Sivu 74
... créanciers . ( FAILLITE DUMORTIER ET DE RUDDERE , - C. SOCIÉTÉ EGYPTIENNE POUR L'AGRICUL- TURE ET LE COMMERCE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que le 1er juillet 1905 les faillis sont devenus titu- laires de 40 actions de 250 ...
... créanciers . ( FAILLITE DUMORTIER ET DE RUDDERE , - C. SOCIÉTÉ EGYPTIENNE POUR L'AGRICUL- TURE ET LE COMMERCE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que le 1er juillet 1905 les faillis sont devenus titu- laires de 40 actions de 250 ...
Sivu 189
... créanciers ne peut en fait s'entendre que dans le sens de la cession des dettes , au gré de chaque créancier , telles que les dettes existaient ; Attendu , d'ailleurs , que si les droits liti- gieux sont dus par la société absorbée en ...
... créanciers ne peut en fait s'entendre que dans le sens de la cession des dettes , au gré de chaque créancier , telles que les dettes existaient ; Attendu , d'ailleurs , que si les droits liti- gieux sont dus par la société absorbée en ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue