Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 11
... autre part , le tribunal possède dès main- tenant , ainsi qu'il est démontré plus haut , les éléments suffisants pour écarter les faits dont le défendeur offre la preuve ; Attendu quant aux dommages - intérêts qu'ils peuvent être fixés ...
... autre part , le tribunal possède dès main- tenant , ainsi qu'il est démontré plus haut , les éléments suffisants pour écarter les faits dont le défendeur offre la preuve ; Attendu quant aux dommages - intérêts qu'ils peuvent être fixés ...
Sivu 15
... autre disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut entendre par les mots « chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants » spécifiés au dit article . Il appartient donc aux tribunaux de décider , dans chaque cas particulier ...
... autre disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut entendre par les mots « chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants » spécifiés au dit article . Il appartient donc aux tribunaux de décider , dans chaque cas particulier ...
Sivu 20
... autre part , les témoins Moors et Demanet , s'ils affirment qu'antérieurement leur chasse était banale , déclarent , cepen- dant , n'avoir jamais autorisé le prévenu personnellement , nonobstant les allégations contraires de celui - ci ...
... autre part , les témoins Moors et Demanet , s'ils affirment qu'antérieurement leur chasse était banale , déclarent , cepen- dant , n'avoir jamais autorisé le prévenu personnellement , nonobstant les allégations contraires de celui - ci ...
Sivu 23
... autre clause des accords ; Attendu que la question de savoir si les quantités de marchandises faisant l'objet de la vente du 15 novembre et de la revente du 21 janvier ont été régulièrement enlevées ou résiliées , si les conventions ont ...
... autre clause des accords ; Attendu que la question de savoir si les quantités de marchandises faisant l'objet de la vente du 15 novembre et de la revente du 21 janvier ont été régulièrement enlevées ou résiliées , si les conventions ont ...
Sivu 29
... autre part , qu'aux termes de l'article 313 du Code civil , le mari ne pourra désavouer l'enfant , même pour cause d'adultère , à moins que la naissance ne lui ait été cachée , auquel cas il sera admis à prouver tous les faits propres à ...
... autre part , qu'aux termes de l'article 313 du Code civil , le mari ne pourra désavouer l'enfant , même pour cause d'adultère , à moins que la naissance ne lui ait été cachée , auquel cas il sera admis à prouver tous les faits propres à ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue